VUE D’ENSEMBLE ET MENTIONS LÉGALES
Le site https://plusdoptions.com/ est exploité par BIG FORMAT. Il est hébergé par la société Podia (adresse de contact : 228 Park Ave S, PMB 96490, New York, NY, 10003, États-Unis et email de contact : hello@podia.com).
BIG FORMAT est une société par actions simplifiée, située 27 avenue Schœlcher 78800 HOUILLES, enregistrée sous le numéro SIRET 902 546 639 000 11 au RCS de Versailles (n° de TVA : FR 68 902546639).
Adresse postale :
Big Format
27 avenue Schoelcher
78800 Houilles, France
Contact :
Anne Piot
Courriel : plusdoptions@gmail.com
Tél. : 07.81.91.91.23
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les relations contractuelles entre BIG FORMAT et les utilisateurs de la plateforme Plus d’options, accessible à l’adresse https://plusdoptions.com/ (ci-après dénommée « la plateforme »).
BIG FORMAT propose sur cette plateforme des outils pédagogiques pour préparer les concours de la fonction publique. L’utilisation de ces outils ne garantit aucunement le succès à un concours.
CONDITIONS GÉNÉRALES
L’accès à la plateforme Plus d’options implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles accessibles par hyperlien, à l’adresse https://www.podia.com/terms.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils pédagogiques qui seront ajoutés ultérieurement à cette plateforme seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’utilisateur déclare qu’il a atteint l’âge de 18 ans.
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Des données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre de l’exécution de commandes à distance. Par conséquent, BIG FORMAT s’engage à se soumettre aux obligations prévues par la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment les dispositions du règlement no2016/679, dit règlement général sur la protection des données, et toute autre législation nationale applicable, en ce compris la loi modifiée n°78-18 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Tous les éléments relatifs au contenu de la plateforme sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de BIG FORMAT. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des outils pédagogiques, ou un quelconque accès à la plateforme, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Vous pouvez acheter nos produits par carte bancaire ou PayPal.
● Si vous choisissez de payer par carte bancaire, vous nous autorisez à facturer votre carte bancaire ou compte bancaire pour un montant correspondant au coût du produit.
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En achetant un produit via notre site Web, vous consentez par la présente et acceptez de respecter les conditions générales des tiers, et comprenez que nous n'avons aucun contrôle sur ces conditions générales d’utilisation des services et politiques de confidentialité des tiers. Il est de votre seule responsabilité de trouver, lire et accepter les conditions générales d’utilisation des services des tiers.
Vous devez fournir les informations à jour, complètes et exactes nécessaires à votre facturation. Si vous réglez un produit en plusieurs mensualités, vous devez mettre à jour rapidement toutes les informations afin de garder vos informations de facturation à jour, complètes et exactes (tel qu’un changement d’adresse mail, de numéro de carte bancaire ou d’expiration de la carte bancaire), et vous devez nous informer rapidement si votre méthode de paiement est annulée (par exemple, pour perte ou vol) ou si vous prenez conscience d'une violation potentielle de la sécurité, telle que la divulgation ou l'utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Les modifications éventuelles de ces informations doivent être apportées dans les paramètres associés à votre compte client.
LIENS DE TIERS
Les outils pédagogiques mis en ligne sur la plateforme sont susceptibles de contenir des liens vers des contenus provenant de tierces parties. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations,ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
COMMENTAIRES D’UTILISATEURS
Si vous utilisez la possibilité offerte par la plateforme de commenter les outils pédagogiques que vous y trouvez, vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensant ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude.
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Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour éviter les abus et dans un souci d'équité entre les clients, aucun remboursement n'est possible une fois que la formation a été visualisée ou téléchargée, même partiellement.
Nous respectons en cela les dispositions du code de la consommation, qui dispose en son article L221-28 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (...) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
Le droit de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé ou visionné, même partiellement.
INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à l’adresse plusdoptions@gmail.com.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Il est rappelé que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ;
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
● lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
● lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
● lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux concernés.
Avant que le client ne soit lié par un contrat de vente de biens, nous l’informons de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. BIG FORMAT est affilié au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Il vous est rappelé qu'avant de saisir le médiateur de la consommation, vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d'une réclamation écrite, en explicitant l’objet de votre réclamation à l’adresse plusdoptions@gmail.com.
Vous avez trois façons de déposer votre dossier pour saisir le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
● En utilisant le service en ligne sur leur site : vous remplissez le formulaire de votre demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier
● Par courrier, à l'adresse suivante : 14, rue Saint Jean, 75017 Paris
● Par mail, à cm2c@cm2c.net
Le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur la plate-forme soit par le secrétariat du centre.
Le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) désigne un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur procède en un premier temps à l'examen de la recevabilité de votre dossier puis, si celui-ci est recevable, débutera le processus de médiation. Vous pouvez, pour plus d'informations, prendre connaissance de sa charte.
Le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) ne manquera pas de vous informer de l'évolution de votre dossier.
Vous pouvez également faire appel à la plateforme de règlement des litiges, à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur la plateforme constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation seront régies et interprétées en vertu des lois en vigueur au 27 avenue Schoelcher, 78800 Houilles, France.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur la plateforme.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de la plateforme après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront nous être envoyées à l’adresse plusdoptions@gmail.com.